{"id":5138,"date":"2022-08-07T22:49:41","date_gmt":"2022-08-07T20:49:41","guid":{"rendered":"https:\/\/comtedethun.com\/?page_id=5138"},"modified":"2025-01-21T10:18:24","modified_gmt":"2025-01-21T09:18:24","slug":"politique-de-remboursement-et-de-retours","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/comtedethun.com\/fr\/politique-de-remboursement-et-de-retours\/","title":{"rendered":"Politique de remboursement et de retour"},"content":{"rendered":"\n
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Post Titel<\/span><\/h1>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n\n

Les consommateurs disposent d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze jours.<\/p>\n\n\n\n

Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n\n\n

Vous avez le droit de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat dans un d\u00e9lai de quatorze jours sans donner de raisons. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous et qui n’est pas le transporteur a pris possession des derniers biens.<\/p>\n\n\n\n

Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous contacter (SCEA Domaine du Comte de Thun, 138 Route de Tarabelle, 81170 FRAUSSEILLES – FRANCE <\/p>\n\n\n\n

Tel : +33 05.63.56.14.02 – Mail: domaine@comtedethun.com) au moyen d’une d\u00e9claration claire (par exemple, une lettre envoy\u00e9e par la poste, par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique) vous informant de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, bien que cela ne soit pas obligatoire.<\/p>\n\n\n\n

Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice de votre droit de r\u00e9tractation avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n

Cons\u00e9quences de la r\u00e9vocation<\/h3>\n\n\n\n

Si vous r\u00e9siliez le pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de votre part, y compris les frais de livraison (\u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), \u00e0 rembourser imm\u00e9diatement et au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous avons re\u00e7u la notification de votre r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n

Pour ce remboursement, nous utilisons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, \u00e0 moins qu’une autre m\u00e9thode n’ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront factur\u00e9s \u00e0 la suite de ce remboursement.<\/p>\n\n\n\n

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u les marchandises ou jusqu’\u00e0 ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy\u00e9 les marchandises, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n\n\n\n

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises imm\u00e9diatement et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous nous informez de votre r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du d\u00e9lai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont \u00e0 votre charge. Vous n’\u00eates responsable de la perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est due \u00e0 des manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement des biens.<\/p>\n\n\n\n

Le droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas aux contrats suivants :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Contrats de livraison de boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent \u00eatre livr\u00e9es au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence.<\/p>\n\n\n\n

Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9siliation<\/strong>
(Si vous souhaitez r\u00e9silier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).<\/p>\n\n\n\n

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  • A l’adresse suivante<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    SCEA Domaine du Comte de Thun, 138 Route de Tarabelle, 81170 FRAUSSEILLES – FRANCE<\/p>\n\n\n\n

    Tel : +33 05.63.56.14.02 – Mail: domaine@comtedethun.com<\/p>\n\n\n\n

    \u2013 Par la pr\u00e9sente, je r\u00e9voque\/nous r\u00e9voquons (*) le contrat conclu par moi\/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)\/la prestation du service suivant (*)<\/p>\n\n\n\n

    \u2013 Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*)<\/p>\n\n\n\n

    \u2013 Nom du\/des consommateur(s)<\/p>\n\n\n\n

    \u2013 Adresse du\/des consommateur(s)<\/p>\n\n\n\n

    \u2013 Signature du\/des consommateur(s) (uniquement pour la notification sur papier)<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Date<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
      \n\n\n\n

      (*) Supprimer ce qui n’est pas applicable.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":252,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"greyd_block_editor_preview":[],"footnotes":""},"class_list":["post-5138","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/comtedethun.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5138","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/comtedethun.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/comtedethun.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/comtedethun.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/252"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/comtedethun.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5138"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/comtedethun.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5138\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5656,"href":"https:\/\/comtedethun.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5138\/revisions\/5656"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/comtedethun.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5138"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}